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Bail commercial Avocat à Paris 7

avocat bail commercial Paris 7

Sur Paris 7 et Paris 16, votre avocat Maître Louafi vous assiste dans tous vos litiges lié à votre bail commercial.

Pourquoi recourir aux services d’un avocat en bail commercial ?

Le bail commercial est un contrat conclu entre le propriétaire d’un bien et un professionnel. En général, ce dernier l’utilise lorsqu’il souhaite exploiter un fonds de commerce, industriel ou artisanal.

Ce type de contrat donne au preneur la possibilité de bénéficier d’un droit au renouvellement de bail. Par ailleurs,il permet au bailleurde garantir des revenus locatifs pendant une durée plus ou moins longue.

En effet, le preneur peut procéder à la résiliation d’un bail commercial uniquement à la fin d’une période triennale : trois, six ou neuf ans.

Les baux commerciaux offrent de nombreux avantages aux propriétaires et aux entreprises. Cependant,il faut savoirqu’ils peuvent entraîner des litiges et/ou mettre une des parties dans une situation d’insécurité juridique, dans le cas où les clauses sont mal rédigées ou ambigües.

Que vous soyez preneur ou bailleur, il est fortement conseillé de se faire accompagner par un avocat en droit immobilier dans la rédaction de ce type de contrat. Située à Paris 7ème, Maître LOUAFI RYNDINA intervient dans tous les arrondissements de la capitale française (Paris 16e, Paris 5ème, etc.). Elle vous fournit son assistance pour la formation et la négociation d’un bail commercial. 

À titre d’information, la loi Pinel et la loi Macronont apporté de profondes modifications en termes de droit immobilier. Les règles régissant les baux commerciaux ont également changé. Sans l’accompagnement d’un avocat, vous pouvez vous exposer à des risques de pertes financières non négligeables.

Les clauses relatives à la destination du bail, à l’indexation du loyer et à la répartition des charges locatives comptent parmi les principales sources de contentieux.

Si vous êtes propriétaire d’un local professionnel situé dans un immeuble en copropriété, il est souvent indispensable de déposer une requête auprès de l’assemblée générale des copropriétaires du bien, avant de conclure un quelconque contrat de bail avec une entreprise. En cas de refus, vous devez faire appel à un avocat pour vous assister devant le juge afin d’obtenir une réponse favorable de votre demande.

Le renouvellement du bail commercial

Le renouvellement d’un bail commercial peut être réalisé à la demande du bailleur ou du locataire. En règle générale, les clauses des baux immobiliers ne subissent pas de modification lors du renouvellement, sauf en matière de loyers.Dans le cas où le bailleur souhaite mettre fin à un bail commercial, il doit respecter certaines règles.

Le propriétaire doit notifier le refus de renouvellement dans un délai de six mois, avant le terme du contrat. Il doit également offrir au locataire la possibilité de refuser la résiliation, de demander une indemnité d’éviction et de saisir la juridiction compétente pour statuer sur l’affaire. Il faut savoir quele fonds de commerce est une partie du patrimoine du commerçant. Les créances et les dettes ne sont pas concernées par cette notion juridique.

Prévoyez-vous de contacter un avocat en droit immobilier pour un renouvellement ou une résiliation de baux commerciaux ? Votre avocat à Paris 7 Maître LOUAFI RYNDINA vous reçoit à son cabinet.

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