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Avocat en droit de la franchise Paris 7

Intervenant à Paris 7ème, Paris 8e et dans d’autres arrondissements de la capitale, Maître LOUAFI RYNDINA vous fournit une assistance juridique, que vous soyez franchisé ou franchiseur, en tant qu'avocat en droit de la franchise.

Avocat en droit de la franchise à Paris 7ème

Le droit de la franchise concerne les relations entre les franchisés et les franchiseurs.

La législation française ne présente aucun texte régissant la franchise. Celle-ci fait néanmoins l’objet d’un règlement d’application européenne que tout professionnel installé en zone euro doit respecter.

Soulignons qu’un contrat de franchise entraîne souvent des litiges lors de sa formation, de son exécution et de sa rupture. Pour prévenir les contentieux, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat en droit de la franchise, dès la rédaction des clauses, des conditions de résiliation et d’autres éléments tels que les coordonnées des franchisés.

Votre avocat à Paris 7 s’informe sur vos objectifs et vos besoins avant la rédaction des clauses (clauses de non-concurrence, de confidentialité, etc.) Elle ne néglige aucun des éléments devant figurer dans un contrat de distribution ou de franchise (les conditions de résiliation, les coordonnées des franchisés, les obligations du franchiseur, etc.). À partir des données issues de la consultation, elle dressera un contrat répondant à vos attentes, tout en respectant les règles en vigueur.

Outre les conditions de résiliation, les coordonnées des franchisés et les clauses, votre avocate en droit de la franchise peut prendre en charge la rédaction d’autres documents commerciaux tels que les conditions générales de vente ou d’achat. Elle procèdera en même temps à la validation des campagnes de communication externe et promotionnelles.

Prévention des litiges

L’accompagnement d’un avocat peut réduire significativement les risques de litige dans la formation d’un contrat de franchise. L’assistance de ce professionnel peut également être nécessaire lors de l’exécution de celui-ci. En effet, la rédaction des clauses et des conditions de résiliation n’est pas la principale source de conflit.

Un contentieux peut être entraîné par un manquement aux obligations énoncées dans le contrat. Pour vous aider à éviter les litiges, Maître LOUAFI RYNDINA vous conseille sur les actions à entreprendre afin de conserver une excellente relation avec les franchisés. Elle vous accompagne dans la collecte d’informations concernant les membres de votre réseau, dans la mise en place d’outils d’animation et la mise à jour des dossiers des franchisés.

Sachez que vous devez vous renseigner régulièrement sur les chiffres émis par ces derniers afin de déceler ceux qui sont en difficulté. Ainsi, vous pourrez mettre en œuvre rapidement des solutions de redressement.

Hormis l’assistance des entreprises, votre avocate en droit de la franchise à Paris 7 vous accompagne dans l’élaboration de votre concept commercial. Elle vous assiste également dans l’instauration de mesures de protection de marques.

Grâce aux interventions de Maître LOUAFI RYNDINA, vous pourrez prévenir efficacement les contentieux et bénéficier d’une meilleure sécurité juridique, en cas de litige.

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