Avocat pour cession de fonds de commerce à Paris 6
La cession d’un fonds de commerce
Souhaitez-vous procéder à l’acquisition ou à la cession d’un fonds de commerce ? Faites appel à Maître LOUAFI RYNDINA. Votre avocat en droit immobilier à Paris 6 vous fournit son accompagnement pour le bon déroulement de l’opération.
Sachez qu’une cession de fonds de commerce doit être effectuée dans le respect de certaines conditions parmi lesquelles on peut citer le consentement des deux parties.
Par ailleurs, il est indispensable de lister l’ensemble des éléments constituant le fonds. Lors de cette étape, la clientèle doit faire l’objet d’une attention particulière puisque sans celle-ci, l’opération peut être requalifiée en une simple cession de bail commercial. En effet, elle constitue un des composants importants d’un fonds de commerce. Après l’élaboration de la liste, les deux parties peuvent entamer la phase rédactionnelle du contrat.
Que vous soyez acquéreur ou cédant, Maître LOUAFI RYNDINA vous assiste dans les démarches nécessaires à la vente ou à la cession de fonds commerce. Votre avocat en droit commercial, en droit des sociétés et en droit des affaires s’engage à mettre en œuvre ses compétences pour accélérer la transmission de la gestion du fonds de commerce et éviter tout contentieux commercial.
La rédaction du contrat de cession
Il faut avant tout savoir que la cession d’un fonds de commerce est soumise à une obligation légale de publicité, dans le but de protéger les créanciers de l’entreprise du cédant. Elle doit donc faire l’objet d’un écrit. Lors de la phase rédactionnelle, votre avocate en droit immobilier à Paris 6 et Paris 14 se charge de la mise en place des clauses indispensables, de la transmission de la gestion de l’entreprise et de la prévention de contentieux commercial.
Dans la majorité des cas, l’acte doit inclure une clause de non-concurrence afin de protéger l’acquéreur d’une concurrence déloyale. Cette clause empêche le cédant d’exercer une activité similaire à celle du cessionnaire, dans un périmètre bien précis. Elle offre à ce dernier la possibilité de profiter paisiblement de la gestion du fonds acquis.
Dans une certaine mesure, la clause de non-concurrence permet d’éviter un contentieux commercial. Une fois la rédaction terminée et la vente effective, il est indispensable de procéder à sa publication et à l’accomplissement des différentes formalités telles que l’enregistrement, l’immatriculation et l’établissement des états des lieux.
Maître LOUAFI RYNDINA, avocat compétent en cession de fonds de commerce, vous accompagne aussi bien durant la phase dédiée à la rédaction qu’à l’étape de la conclusion et de l’accomplissement des procédures supplémentaires. Votre avocate assure le bon déroulement de l’opération. En cas de litige, elle peut mettre en œuvre différentes solutions : négociations, saisine de la juridiction compétente, etc.
Son cabinet est installé à Paris 6ème. Elle intervient dans tous les arrondissements de la capitale : Paris 7e, Paris 5ème, Paris 14ème, etc.
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