Divorcer par consentement mutuel sans juge dans le cadre d'un mariage mixte

Depuis le 1 janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n'est plus prononcé par le juge (dans la plupart des cas): le divorce est constaté dans une convention établie par les époux sous la forme d'un acte signé par les époux et leurs avocats. 

Beaucoup se posent la question de savoir s'il s'agit réellement d'une "exception française" et dans quelle mesure cette solution est adaptée aux couples mixtes, où l'un des deux époux n'a pas la nationalité française. 

En effet, malgré les idées reçues, il est (souvent) possible de divorcer par consentement mutuel par acte d'avocat alors même que l'un des époux (voire les deux époux) est de nationalité étrangère.

Que dit la loi française sur le divorce par consentement mutuel sans juge

En France, la loi applicable au divorce est déterminée par l’article 309 du Code civil qui dispose que :

 "Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française

         - lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française ;                              

         - lorsque les époux ont, l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français

         - lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétence, alors que les tribunaux          

           français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps."      

Autrement dit, lorsque les époux, quelle que soit leur nationalité, et quel que soit le lieu de célébration du mariage, résident tous les deux en France, la loi française s'applique à leur divorce, et a fortiori les règles régissant le divorce par consentement mutuel.

Or, en application des articles 229-1 et 229-2 du Code civil, désormais le divorce par consentement mutuel systématiquement prend la forme d'une convention signée par les époux et contresignée par leurs avocats, sauf dans les deux cas suivants, dans lesquels c'est le juge qui statuera :

         - lorsqu'un enfant mineur du couple, informé de son droit d'être entendu, demande son audition par le juge; 

         - lorsque l'un des époux est placé sous un des régimes de protection des majeurs (tutelle, curatelle...).         

Rien n'empêche donc qu'un couple mixte puisse avoir recours à un divorce par consentement mutuel sans juge, dès lors que les deux époux résident habituellement en France.

La vraie question concerne, en réalité, la possibilité de faire reconnaitre un divorce sans juge à l'étranger, notamment dans le pays d'origine de l'époux n'ayant pas la nationalité française.                              

Faire reconnaitre un divorce sans juge à l'étranger 

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, le législateur français n'a pas inventé le divorce sans juge : cette possibilité existe depuis fort longtemps dans plusieurs pays, seules les modalités de ce régime peuvent varier.

Il n'est donc pas étonnant que dans certains cas, il n'y a pas de difficulté particulière pour faire reconnaitre un divorce sans juge dans un ordre juridique étranger... mais pas toujours!  

En effet, pour y voir plus clair, il convient de s'interroger sur les règles de droit international privé du pays dans lequel on souhaite faire reconnaitre son divorce sans juge, et notamment sur les termes d'une éventuelle convention bilatérale avec la France.

Ainsi, dans certains pays seul le divorce prononcé par un juge peut être reconnu, tandis que d'autres ordres juridiques admettent la reconnaissance d'un divorce étranger quelle que soit la forme, et notamment un divorce par consentement mutuel sans juge. 

Enfin, pour pouvoir faire reconnaître un divorce dans un pays étranger, encore faut-il que le mariage lui-même y soit préalablement reconnu : ainsi, les étrangers ayant toutes leurs attaches en France et / ou n'ayant conservé que très peu de liens avec leur pays d'origine, peuvent opter sans hésitation pour un divorce par consentement mutuel sans juge. 

En outre, pour les cas où la reconnaissance d'un divorce par consentement mutuel sans juge  dans le pays d'origine de l'un des époux s'avère impossible, il est conseillé d'opter pour la procédure de divorce accepté.  

Dans tous les cas, lorsqu'un couple mixte souhaite avoir recours à un divorce par consentement mutuel sans juge, il est fortement recommandé de consulter préalablement un avocat en droit international privé, qui saurait proposer la solution la plus adaptée selon les circonstances. 

Maître LOUAFI RYNDINA, avocat au Barreau de Paris, conseille et assiste ses clients dans toutes les questions de droit international privé de la famille, et notamment en ce qui concerne la possibilité de divorcer par consentement mutuel dans le cadre d'un couple mixte.