Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Divorcer quand l'autre ne veut pas c'est possible, mais attention aux faux pas

Divorcer quand l'autre ne veut pas c'est possible, mais attention aux faux pas

Le 22 octobre 2018
Divorcer quand l'autre ne veut pas c'est possible, mais attention aux faux pas
Vous souhaitez divorcer mais votre conjoint refuse de donner son accord: cette situation est fréquente et peut paraitre insurmontable. Il est pourtant possible de passer outre le refus de son conjoint, à condition des respecter quelques règles

  

Il n'est pas rare de rencontrer la situation suivante : le mariage s'essouffle mais un des époux refuse d'entamer la procédure de divorce.

Le législateur a prévu la possibilité d'obtenir le divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans.

Si votre conjoint refuse de divorcer, la première chose à faire est de... saisir le juge aux affaires familiales d'une requête en divorce!

En effet, même si lors de l'audience de tentative de conciliation votre conjoint exprime son désaccord avec la procédure, l'ordonnance de non conciliation sera tout de même prononcée.

Or, l'une des conséquences de l'ordonnance de non conciliation est l'autorisation de résider séparément accordée par le juge.

Ainsi, il ne vous reste que d'attendre 2 ans pour entamer la deuxième partie de la procédure de divorce et obtenir le jugement de divorce définitif. 

ATTENTION : au bout de 30 mois, l'ordonnance de non conciliation devient caduque, il faut donc veiller à ne pas dépasser ce délai pour assigner en divorce le conjoint récalcitrant. 

 

La même type de procédure de divorce est recommandé lorsque le lieu de résidence du conjoint est inconnu : simplement, si vous êtes en mesure d'apporter d'ores et déjà la preuve de la séparation effective depuis plus de deux ans, il est possible d'engager la deuxième partie de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal immédiatement après le prononcé de l'ordonnance de non conciliation

 

Maître Nadège LOUAFI RYNDINA, avocat au Barreau de Paris, conseille et assiste ses clients dans la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal (ainsi que toute autre forme de divorce), la représentation par un avocat étant obligatoire en matière de divorce. Votre avocat intervient en matière de divorce contentieux à Paris (75), ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94), de Seine-et-Marne (77), de l'Essonne (91) et de l'Yonne (89).

Plan d’accès 53 boulevard du Montparnasse 75006 - PARIS Voir le plan d’accès
Vous souhaitez avoir plus d'informations ? Vous avez des questions ?

Contactez-moi