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Mon dossier de regroupement familial : comment diminuer le délai d'attente?

Le 29 juin 2018
Mon dossier de regroupement familial : comment diminuer le délai d'attente?
Il n'est pas rare que le traitement d'une demande d'autorisation de regroupement familial présentée par un étranger en faveur des membres de sa famille s'éternise bien au-delà des 6 mois réglementaires. Voici comment faire avancer son dossier.

Vous avez déposé le dossier de regroupement familial pour faire venir en France vos proches. Vos revenus ainsi que vos conditions de logement correspondent aux critères requis. La visite domiciliaire s'est bien déroulée, seulement voilà, le délai légal de 6 mois posé par l'article L421-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après, CESEDA) s'est écoulé, mais vous n'avez toujours pas de réponse. 

Attention aux délais de traitement du dossier de regroupement familial! 

Bien que l'absence de réponse soit due très probablement au retard pris par l'administration dans le traitement du dossier, vous avez la possibilité d'agir pour faire accélérer le traitement du dossier... mais seulement dans les deux mois qui suivent l'expiration du délai de 6 mois légalement prévu ! 

En effet, il est expressément indiqué dans l'article R421-20 du CESEDA que "l'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial"

Ainsi, quelle que soit la véritable raison de l'absence de réponse de la part de l'administration, vous avez deux solutions:

- attendre indéfiniment qu'une décision expresse vous soit communiquée, OU

- agir comme s'il s'agissait d'un rejet implicite de votre demande.

Cette deuxième option est nettement plus avantageuse car elle permet d'inciter l'administration à examiner votre dossier de regroupement familial plus rapidement.

Cependant, vous n'avez que deux mois pour agir : conformément à l'article R 421-2 du Code de justice administrative, "sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet".

Comment faire pour contester le refus implicite de regroupement familial ? 

Tout d'abord, il faut savoir que l'administration a l'obligation de motiver les décisions individuelles défavorables, quand bien même il s'agit d'une décision implicite.

La première étape consiste donc à demander à l'administration de communiquer les motifs de la décision implicite de rejet. Cette demande doit être adressée à l'autorité compétente dans le délai légal de recours, soit dans les deux mois suivant l'expiration du délai légal de traitement de la demande de regroupement familial.

L'administration a l'obligation d'apporter sa réponse dans le mois qui suit : à défaut, la décision implicite de rejet de la demande de regroupement familial sera considérée comme étant non motivée.

En pratique, cette simple demande permet souvent de débloquer la situation, incitant l'administration à procéder à l'examen du dossier de regroupement familial.

Lorsque aucune réponse n'a été fournie dans le délai imparti, il convient de saisir le Tribunal administratif territorialement compétent d'un recours en excès de pouvoir. Ce type de requête est soumis à un formalisme bien particulier, de sorte qu'il est fortement recommandé de faire appel à un avocat en droit des étrangers, même si la représentation n'est pas obligatoire dans ce type de litiges.

A la suite de la communication de la requête à l'administration, dans la plupart des cas, cette dernière régularisera la décision relative à l'autorisation de regroupement familial sans attendre que le litige soit effectivement tranché par le juge administratif.

 

Pour mener à bien ces démarches, n'hésitez pas à confier le dossier dès le début à un avocat en droit des étrangers, habitué à traiter ce type de procédures. Maître Nadège LOUAFI RYNDINA, avocat au Barreau de Paris, possède l'expertise nécessaire en matière de regroupement familial et accompagne efficacement ses clients dans leurs démarches.

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