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Quand choisir le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage?

Le 16 octobre 2018
Quand choisir le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage?
Le divorce accepté est la solution optimale pour les couples qui sont d'accord sur le principe du divorce, mais pour différentes raisons ne peuvent pas opter pour un divorce par consentement mutuel. Focus sur les nuances de cette procédure.

A qui convient le divorce accepté? 

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, autrement appelé le divorce accepté, est traditionnellement choisi par les époux partageant le souhait de divorcer rapidement mais n'arrivant pas à se mettre d'accord sur les effets du divorce (la garde des enfants, le montant de la prestation compensatoire, etc) : en effet, cette circonstance empêche d'opter pour le divorce par consentement mutuel.

Or, depuis que le divorce par consentement mutuel a été "déjudiciarisé" avec l'entrée en vigueur du nouveau divorce par consentement mutuel par acte d'avocats enregistré par la suite chez le notaire, une autre catégorie de couples est souvent contrainte de s'orienter vers le divorce accepté.

Il s'agit de couples mixtes, ou de couples d'origine étrangère, n'ayant pas la possibilité de passer par le divorce par consentement mutuel sans juge, lorsque seul le divorce judiciaire peut être reconnu dans leur pays d'origine. 

En effet, si de nombreux ordres juridiques reconnaissent le divorce par consentement mutuel sans juge, ce n'est pas toujours le cas : le divorce accepté paraît alors être la procédure la plus adaptée.

Les avantages d'un divorce accepté

Le premier avantage d'un divorce accepté est la rapidité de la procédure. Lorsqu'on opte pour un divorce accepté, on accepte de ne pas aborder le sujet d'eventuelles fautes du conjoint, seuls les effets du divorce (les modalités de la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, la prestation compensatoire, etc) font l'objet de la discussion.

Comme conséquence, cette procédure est également moins chère pour les époux, d'autant plus que si les époux parviennent à un accord, ou s'ils ont choisi cette procédure uniquement en raison de l'impossibilité de passer par un divorce par consentement mutuel sans juge, il est possible de formuler une requête conjointe dans le cadre d'un divorce accepté. 

La procédure de divorce accepté

S'agissant d'un divorce contentieux, la procédure de divorce accepté se déroule nécessairement en deux temps:

- la phase de conciliation : la requête en divorce est introduite par l'un des époux devant le juge aux affaires familiales qui rend une ordonnance de non conciliation statuant sur les mesures provisoires applicables au cours de la procédure de divorce;

- la phase de divorce: le divorce définitif est demandé par le biais d'une assignation en divorce ou d'une requête conjointe.

En application de l'article 1123 du Code civil, les époux peuvent opter pour le divorce accepté à tout moment de la procédure, à savoir: 

- au moment de l'audience de conciliation : à condition que les deux époux soient assistés par leurs avocats respectifs (la représentation par un avocat n'étant pas obligatoire pour le défendeur à ce stade de la procédure), le juge aux affaires familiales fait dresser un procès-verbal d'acceptation, rappelant le caractère irrévocable de l'acceptation; 

- entre l'audience de conciliation et l'introduction de l'assignation en divorce: les époux peuvent déclarer par écrit qu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage, la demande de divorce est faite alors par le biais d'une requête conjointe, à laquelle sont jointe les deux déclarations; 

- en cours d'instance: quand bien même le divorce aurait été demandé pour un autre motif, à savoir pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, il est toujours possible de demander au juge aux affaires familiales de constater l'accord des époux pour voir prononcer le divorce accepté.

     

La représentation par un avocat étant obligatoire en matière de divorce, Maître Nadège LOUAFI RYNDINA, avocat au Barreau de Paris conseille et assiste ses clients dans la procédure de divorce accepté (ainsi que toute autre forme de divorce). Votre avocat intervient en matière de divorce contentieux à Paris (75), ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94), de Seine-et-Marne (77), de l'Essonne (91) et de l'Yonne (89).

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