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Une contribution à l'entretien de l'enfant rétroactive - c'est possible !

Le 30 mars 2020
Une contribution à l'entretien de l'enfant rétroactive - c'est possible !
Même si la paternité à l'égard d'un enfant a été établie tardivement, il est possible d'obtenir devant le juge le versement rétroactif de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant pour des années précédentes.

  

Les cas de reconnaissance de paternité tardive sont concernés  

Il arrive parfois que la filiation paternelle n'a pas été établie à la naissance de l'enfant, mais bien plus tard, par une reconnaissance de paternité volontaire qui s'est fait attendre, ou suite à une décision de justice statuant sur l'établissement judiciaire de la filiation.

La jurisprudence constante de la Cour de cassation considère que dans la mesure où la reconnaissance de paternité a un effet déclaratif, les effets de la reconnaissance de paternité remontent au jour de la naissance de l’enfant (cf notamment, Cass., Civ. 1, 3 décembre 2008, n°07-12042 ; Cass., Civ. 1, 28 janvier 2009, n°07-15243).    

Fixation de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants rétroactive...

En application de l’article 371-2 du Code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ».

Cette obligation d'entretien des enfants faisant partie des effets de la reconnaissance de paternité, elle remonte également à la naissance de l'enfant. 

Le célèbre adage «Les aliments ne s’arréragent pas», selon lequel il est, en principe, impossible de demander une pension alimentaire de façon rétroactive, ne s'applique pas à l'obligation d'entretien de l'enfant, comme cela a été souvent rappelé par la jurisprudence. 

... dans la limite de 5 années en arrière

Cependant, l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est soumise à la prescription quinquennale applicable à toutes les actions personnelles (cf notamment, Cass., Civ. 1, 8 juin 2016, n°14-26273 ; Cass., Civ. 1, 22 juin 2016, n°15-21783).

Il est donc tout à fait possible, en cas de reconnaissance de paternité tardive, de demander au juge aux affaires familiales de fixer rétroactivement la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, mais uniquement dans la limite de cinq années en arrière

   

Maître Nadège LOUAFI RYNDINA, avocat au Barreau de Paris, accompagne efficacement ses clients dans les procédures relatives à la fixation rétroactive de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants à Paris (75), ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94), de Seine-et-Marne (77), de l'Essonne (91) et de l'Yonne(89), ainsi que dans toute la France.

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