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Les procédures d'urgence pour défendre les droits des étrangers

Le 27 avril 2020
Les procédures d'urgence pour défendre les droits des étrangers
Face à des situations présentant un caractère d'urgence en matière du droit des étrangers il est possible d'avoir recours à des procédures d'urgence, dites des référés administratifs, pour obtenir une solution rapide

   

Il est bien connu de tous que les procédures introduites devant les juridictions administratives sont, d'ordinaire, extrêmement lentes. 

Cependant, certaines situations en matière du droit des étrangers présentent un caractère d'urgence et nécessitent une solution immédiate. 

Le Code de justice administrative prévoit un certain nombre de procédures, dites des référés administratifs, pour apporter une réponse rapide à ces situations. 

Référé-suspension

Le reféré-suspension prévu par l'article L 521-1 du Code de justice administrative, permet d'obtenir la suspension de l'exécution d'une décision administrative, à condition que l'annulation de la décision a été demandée au juge administratif dans le cadre d'un recours en excès de pouvoir, au préalable ou simultanément avec l'introduction de la procédure de référé-suspension.

Pour que le juge administratif accepte d'examiner la requête en référé-suspension, deux conditions doivent être remplies : il faut justifier d'une urgence et démontrer qu'il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision.

En droit des étrangers, le référé-suspension peut être utilisé pour pallier à notamment à des situations suivantes, en présence d'une urgence particulière

  • les refus de visas d'entrée en France (ex. mariage d'un proche ou son propre mariage, maladie d'un proche, naissance d'un enfant ou petit-enfant, arrivée d'un enfant adopté ou recueilli par kafala, etc);
  • le refus d'un regroupement familial (en présence de jeunes enfants, ou d'une personne malade);
  • le refus d'autorisation de travail par la DIRECCTE, notamment dans le cadre d'une demande de changement de statut étudiant/salarié;
  • etc.

  

Référé-liberté

Conformément à l'article L 521-2 du Code de justice administrative, le référé-liberté permet d'obtenir du juge des référés « toutes mesures nécessaires » à la sauvegarde une liberté fondamentale à laquelle l'administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale.

Dans le cadre de cette procédure, le juge doit se prononcer dans le délai de 48 heures, il est donc primordial de démontrer au préalable que non seulement une liberté fondamentale est en cause (ex. la liberté d'aller et de venir, etc), mais surtout que l'urgence est véritablement extrême, et nécessite une réponse dans un délai aussi bref : autrement, la requête risque d'être rejetée pour défaut d'urgence sans que son contenu ne soit examiné par le tribunal. 

A titre d'exemple, Maître LOUAFI RYNDINA a eu l'occasion de défendre avec succès dans le cadre d'un référé-liberté une ressortissante camerounaise n'ayant pas pu obtenir le visa pour se rendre au mariage de son fils, alors même que son époux s'est vu délivrer le visa dans des circonstances identiques. 

Cependant, il est à noter que la procédure de référé-liberté doit être utilisée dans des circonstances exceptionnelles, dans les autres cas il est préférable de passer par la procédure de référé-suspension, moins contraignante.

Référé "mesures utiles"

Enfin, l'article L 521-3 du Code de justice administrative permet de demander au juge toute mesure utile avant même que l'administration ait pris une décision.

Cette procédure, dite référé « mesures utiles »,  peut être initiée si trois conditions sont remplies : il faut justifier d'une urgence, démontrer que la mesure demandé est nécessaire et qu'elle ne va pas à l'encontre d'une décision administrative existante (auquel cas, il est éventuellement possible de demander la suspension d'une telle décision par le moyen du référé-suspension). 

En matière du droit des étrangers, il est possible d'utiliser la procédure de référé « mesures utiles » notamment dans des situations suivantes: 

  • impossibilité de prendre un rendez-vous auprès d'une préfecture (ex. demande d'une admission exceptionnelle au séjour, dépôt d'une demande de naturalisation, etc.);
  • le refus oral des agents de la préfecture d'accepter le dossier (dit, "refus du guichet")
  • absence de délivrance d'une attestation de dépôt d'une demande de regroupement familial auprès de l'OFII;
  • etc.

   

Le référé administratif est une procédure très technique, de sorte que l'assistance par un avocat compétent en la matière est fortement recommandée. Maître LOUAFI RYNDINA, avocat en droit des étrangers à Paris, accompagne avec succès ses clients dans tous les types de référés administratifs

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