Trois bons réflexes à adopter pour contester un refus de visa d'entrée en France

Un refus de visa d'entrée en France, que ce soit un visa court séjour (visa C), ou un visa long séjour / visa d'installation (visa D) est certes une mésaventure, mais pas une fatalité.

Or, très souvent, après avoir reçu un refus de visa, l'intéressé qui se trouve à l'étranger, ou des membres de sa famille prêts à l'accueillir en France ne tentent pas de contester la décision de refus de visa, jugeant, à tort, que cette action est perdue d'avance.

Voici trois bons réflexes à adopter pour venir à bout des obstacles crées par les autorités consulaires.

1. Bien respecter les délais de recours pour contester le refus de visa

La décision de refus de visa d'entrée en France peut prendre deux formes : elle est expresse si l'intéressé a reçu une notification de refus écrite émanant du Consulat, ou implicite si aucune réponse n'est donnée dans le délai de deux mois à compter du dépôt de la demande de visa.

Il est impératif de contester la décision de refus de visa, qu'elle soit expresse ou implicite dans le délai de deux mois à compter de la notification d'une décision expresse de refus de visa, ou du moment où une décision implicite de refus de visa est née.

Passé ce délai, plus aucun recours contre le refus de visa n'est possible.

2.  Comprendre les différentes voies de recours contre le refus de visa 

Lorsqu'on est confronté à un refus de visa d'entrée en France, il est possible d'adresser un recours gracieux auprès du Consul de France, ou bien de former un recours contentieux.

Sauf à pouvoir présenter au Consul de France des éléments déterminants,  les chances de succès d'un recours gracieux sont limitées.

Pour gagner du temps, il est conseillé d'opter d'emblée pour un recours contentieux.

Cependant, en matière de refus de visa, il n'est pas possible de saisir directement un Tribunal administratif.

En effet, la saisine de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) dans le délais de deux mois à compter de la décision de refus de visa constitue un recours préalable obligatoire, sans lequel toute demande formulée devant la juridiction administrative sera déclarée irrecevable.

La CRRV doit rendre sa décision dans le délai de deux mois suivant l'enregistrement du recours par la Commission. 

En cas d'une décision défavorable (décision de refus expresse), ou en l'absence de réponse expresse à l'expiration du délai de deux mois après l'enregistrement du recours contre le refus de visa formulé auprès de la CRRV (décision de refus implicite), il faut passer à l'étape suivante et saisir le Tribunal administratif de Nantes.

Attention : le délai pour saisir le Tribunal administratif de Nantes suite à une décision défavorable de CRRV, expresse ou implicite, est de deux mois.

3. Ne pas hésiter à agir en cas d'absence de réponse du Consulat dans le délai de deux mois

Il n'est pas rare qu'à l'issue de deux mois réglementaires suivant le dépôt de la demande de visa aucune réponse n'est fournie par le Consulat.

On peut vous expliquer alors que le retard est dû à un très grand nombre de demandes de visa présentées au Consulat.

Néanmoins, la règle reste inchangée : à défaut de considérer le retard comme étant un refus implicite de visa, et de le contester en temps imparti, à savoir au cours des deux mois suivant la décision de refus de visa (soit avant l'expiration d'un délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande de visa), les voies de recours seront fermées, et l'attente peut devenir interminable.

Contrairement à une idée reçue, le fait d'engager un recours contre une décision implicite de refus de visa ne conduit pas, en soi, à une décision défavorable : seule la qualité du dossier compte.

Bien au contraire, un recours formé contre une décision implicite de refus de visa permet d'attirer l'attention sur votre dossier et incite le Consulat à l'examiner dans les délais plus brefs. 

La contestation d'un refus de visa s'inscrit dans le cadre d'un contentieux administratif, soumis à un formalisme bien complexe. Dès lors, il est fortement recommandé de prendre conseil auprès d'un avocat en droit des étrangers le plus tôt possible.

Maître LOUAFI RYNDINA, avocat en droit des étrangers à Paris, conseille à accompagne efficacement ses clients à toutes les étapes de la contestation d'un refus de visa d'entrée en France.